Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-938 du 21 novembre 2006, reconduite par décisions n° 2011-1098 du 6 septembre 2011 et n° 2016-846 du 7 septembre 2016, autorisant la SAS Aime C2 à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Carcassonne un service de radio de catégorie D dénommé Beur FM ;
Vu la décision du Conseil n° 2019-503 du 9 octobre 2019 autorisant la SAS Aime C2 à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Toulouse étendu un service de radio de catégorie D dénommé Beur FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Aime C2 ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS Aime C2 est autorisée dans la zone de Carcassonne en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone de Toulouse étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Carcassonne ;
Après avoir délibéré,
Décide :
