Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et notification de la décision
Résumé La décision est publiée et envoyée aux éditeurs.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à l'ensemble des éditeurs concernés.
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