Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions déclarées contraires à la Constitution
Résumé Des parties de la loi sur la santé publique sont jugées illégales et annulées.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire :
- l'article 9 ;
- les troisième à cinquième alinéas, les mots « ordonnances et les » figurant au sixième alinéa et le septième alinéa de l'article 13 ;
- les paragraphes I, III et IV de l'article 14.
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