Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre des stipulations de l'article 3
Résumé Les règles de l'article 3 doivent être appliquées avant fin octobre 2021.
Les stipulations de l'article 3 du présent avenant relatives aux b, c et d de l'article 3-1-1 de cette même convention sont mises en œuvre au plus tard le 31 octobre 2021.
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