Décision n°2021-821 DC du 29 juillet 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- les neuf premiers alinéas de l'article L. 2143-7 et le 4° de l'article L. 2143-9 du code de la santé publique (Modalités d'application des règles sur l'accès aux données des donneurs en PMA), dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la loi relative à la bioéthique ;
- les mots « améliorer la connaissance de la biologie humaine » figurant au 2° du paragraphe I de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (Encadrement des recherches sur l'embryon humain) et au paragraphe III de l'article L. 2151-6 du même code (Règles strictes pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires), ainsi que le paragraphe II du même article L. 2151-5 et le deuxième alinéa de l'article L. 2151-9 du même code (Autorisation pour la conservation d'embryons à des fins de recherche), dans leur rédaction résultant de l'article 20 de la même loi ;
- le second alinéa de l'article L. 2151-2 du code de la santé publique (Interdictions sur la création et modification d'embryons humains), dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la même loi ;
- les mots « si elle le souhaite » figurant au premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique (Examens médicaux pendant la grossesse), les mots « si cette dernière le souhaite » figurant à la première phrase du dernier alinéa du paragraphe VI de cet article, ainsi que le paragraphe IX du même article, dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la même loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité constitutionnelle des dispositions de la loi relative à la bioéthique

Résumé. Des règles importantes de la loi sur la bioéthique ont été validées par la Constitution.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- les neuf premiers alinéas de l'article L. 2143-7 et le 4° de l'article L. 2143-9 du code de la santé publique (Modalités d'application des règles sur l'accès aux données des donneurs en PMA), dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la loi relative à la bioéthique ;
- les mots « améliorer la connaissance de la biologie humaine » figurant au 2° du paragraphe I de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (Encadrement des recherches sur l'embryon humain) et au paragraphe III de l'article L. 2151-6 du même code (Règles strictes pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires), ainsi que le paragraphe II du même article L. 2151-5 et le deuxième alinéa de l'article L. 2151-9 du même code (Autorisation pour la conservation d'embryons à des fins de recherche), dans leur rédaction résultant de l'article 20 de la même loi ;
- le second alinéa de l'article L. 2151-2 du code de la santé publique (Interdictions sur la création et modification d'embryons humains), dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la même loi ;
- les mots « si elle le souhaite » figurant au premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique (Examens médicaux pendant la grossesse), les mots « si cette dernière le souhaite » figurant à la première phrase du dernier alinéa du paragraphe VI de cet article, ainsi que le paragraphe IX du même article, dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la même loi.

Historique des versions

Source : Légifrance