Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de l'utilisation des sous-porteuses
Résumé Il faut avoir la permission du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour utiliser une sous-porteuse.
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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