Retour à la section

Décision n°2021-800 du 30 juin 2021

Article suivant

Article 3

Obligations d'information et de conformité technique pour le titulaire de l'autorisation

JORF n°0166 du 20 juillet 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance et durée de l'autorisation

Résumé L'autorisation est valable jusqu'en 2026 mais peut être annulée si elle n'est pas utilisée dans les trois mois suivant sa délivrance.

Cette autorisation est délivrée à compter du 21 juillet 2021 et jusqu'au 18 mai 2026. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

1 version

Historique des versions

Version 1

Cette autorisation est délivrée à compter du 21 juillet 2021 et jusqu'au 18 mai 2026. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.