Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel)Art. 44Missions des sociétés nationales de programme audiovisuelLa loi décrit les missions de France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui doivent offrir des programmes diversifiés et de qualité, reflétant la société française et promouvant la culture. ;
Vu la décision n° 2020-581 du 23 septembre 2020 (Appel à candidatures pour des stations de radio FM à Poitiers)Appel à candidatures pour des stations de radio FM à PoitiersLa décision lance un appel à candidatures pour exploiter des stations de radio FM près de Poitiers, avec des règles précises pour les dossiers et cinq types de services définis. relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;
Vu la lettre de la ministre de la culture en date du 19 mars 2021 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du service France Bleu Poitou à Thouars et à Bressuire ;
Considérant ce qui suit :
1. Sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Droits d'usage des fréquences pour la diffusion télévisuelle)Art. 26Droits d'usage des fréquences pour la diffusion télévisuelleL'article explique que certaines sociétés, comme les chaînes nationales et Arte, ont le droit d'utiliser des fréquences pour diffuser leurs programmes à la télévision., le Conseil a décidé, le 12 mai 2021, d'accepter la demande du gouvernement d'accorder en priorité à la société nationale de programme Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public pour la diffusion du programme France Bleu Poitou à Thouars et à Bressuire. Il a donc attribué à Radio France la fréquence 97,2 MHz à Thouars et, eu égard à son réaménagement indiqué dans la décision n° 2020-581 du 23 septembre 2020 (Appel à candidatures pour des stations de radio FM à Poitiers)Appel à candidatures pour des stations de radio FM à PoitiersLa décision lance un appel à candidatures pour exploiter des stations de radio FM près de Poitiers, avec des règles précises pour les dossiers et cinq types de services définis. susvisée, la fréquence 104,1 MHz à Bressuire, toutes deux mentionnées en annexe de la décision n° 2020-581 du 23 septembre 2020 (Appel à candidatures pour des stations de radio FM à Poitiers)Appel à candidatures pour des stations de radio FM à PoitiersLa décision lance un appel à candidatures pour exploiter des stations de radio FM près de Poitiers, avec des règles précises pour les dossiers et cinq types de services définis. susvisée ;
2. En conséquence, il y a lieu de modifier la ressource radioélectrique disponible mentionnée en annexe de la décision n° 2020-581 du 23 septembre 2020 (Appel à candidatures pour des stations de radio FM à Poitiers)Appel à candidatures pour des stations de radio FM à PoitiersLa décision lance un appel à candidatures pour exploiter des stations de radio FM près de Poitiers, avec des règles précises pour les dossiers et cinq types de services définis. susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :