Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport des garants dans le cadre de la désignation et de l'enquête publique
Résumé Les garants font un rapport chaque année à leur date d'anniversaire de nomination et un rapport final pour l'enquête publique.
Les garants établiront un rapport annuel aux dates anniversaires de leur désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.
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