Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et retrait de l'autorisation des ressources radioélectriques
Résumé Une autorisation peut être modifiée ou retirée si elle dérange d'autres utilisations de la même ressource.
L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.
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