JORF n°0141 du 19 juin 2021

Décision n°2021-672 du 12 mai 2021

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la lettre du 9 avril 2021 par laquelle la société Radio FG OI a informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel qu'elle renonce à l'utilisation de la fréquence 94,4 MHz qui lui avait été attribuée dans la zone de Pamandzi par la décision n° 2014-370 du 16 juillet 2014 modifiée pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence du service de radio de catégorie B dénommé Premium Mayotte ;

Considérant ce qui suit :

1. Par cette lettre, la société Radio FG OI déclare renoncer à l'exploitation de l'autorisation qui lui avait été délivrée dans la zone de Pamandzi ;

2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de la décision n°2014-370

Résumé Une décision de 2014 et ses modifications sont annulées.

La décision n°2014-370 du 16 juillet 2014, reconduite par la décision n° 2019-RM-05 du 6 février 2019 et modifiée par les décisions n° 2018-RM-12 du 3 avril 2018 et n° 2020-RM-24 du 18 novembre 2020, est abrogée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision

Résumé La décision doit être montrée à Radio FG OI et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la société Radio FG OI et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 mai 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre