Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et publication de la décision
Résumé Cette décision sera envoyée à l'Ariège et publiée dans un journal officiel.
La présente décision sera notifiée au département de l'Ariège et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version