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Annexe

JORF n°0135 du 12 juin 2021

Décision n°2021-633 du 9 juin 2021

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55 ;

Vu la décision n° 2021-483 du 19 mai 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement pour l'année 2021 ;

Vu les dates de programmation retenues le 27 mai 2021 par les formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion des émissions politiques sur les chaînes de France Télévisions et Radio France

Résumé Les émissions politiques des partis au Parlement sont diffusées à des heures fixes sur France Télévisions et Radio France, et ces horaires ne peuvent pas être changés sans accord.

Les émissions télévisées et radiodiffusées destinées à l'expression des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement sont diffusées sur les services France 2, France 3 et France 5 de la société nationale de programmes France Télévisions et sur les services France Inter et France Bleu de la société nationale de programmes Radio France aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision. Aucune modification ne peut intervenir sans l'accord préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision est rendue publique.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Paris, le 9 juin 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre