Décision n°2021-608 du 19 mai 2021

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des modifications de capital

Résumé. Si la SAS Compagnie des multiplex DAB change de plus de 10 % de son capital, elle doit le dire au Conseil.

La SAS Compagnie des multiplex DAB informe le Conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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La SAS Compagnie des multiplex DAB informe le Conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.