Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information sur les modifications de capital significatives
Résumé Si la part de capital de plus de 10 % change, la société doit en informer le Conseil.
La SAS Grand Ouest Mux informe le Conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
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