Décision n°2021-605 du 19 mai 2021

Article 7

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Article 7

La SAS Grand Ouest Mux informe le Conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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Information sur les modifications de capital significatives

Résumé. Si la part de capital de plus de 10 % change, la société doit en informer le Conseil.

La SAS Grand Ouest Mux informe le Conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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