Décision n°2021-604 du 19 mai 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le Conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de la SAS Grand Ouest Mux comme opérateur de multiplex), le Conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
À compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Grand Ouest Mux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Autorisation de la SAS Grand Ouest Mux comme opérateur de multiplex) de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er (Autorisation de la SAS Grand Ouest Mux comme opérateur de multiplex) permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et conditions pour l'autorisation des émissions

Résumé. L'autorisation d'émettre est valable dix ans mais peut être annulée si rien n'est fait dans les trois mois, et la société doit s'assurer que les émissions sont bien reçues par le public.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le Conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de la SAS Grand Ouest Mux comme opérateur de multiplex), le Conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
À compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Grand Ouest Mux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Autorisation de la SAS Grand Ouest Mux comme opérateur de multiplex) de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er (Autorisation de la SAS Grand Ouest Mux comme opérateur de multiplex) permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.

Historique des versions

Source : Légifrance