Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inéligibilité d'un individu pour une durée d'un an
Résumé M. Jacques RICCIARDETTI ne peut pas être candidat aux élections pendant un an à partir de cette décision.
M. Jacques RICCIARDETTI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
1 version