La durée de l'autorisation est de dix ans, à compter du 29 novembre 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société EDF n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'EDF pour la diffusion hertzienne)Art. 1Autorisation d'EDF pour la diffusion hertzienneEDF a le droit d'utiliser certaines fréquences pour diffuser des chaînes de télévision par les ondes., le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.