Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de la décision à l'ANPHI
Résumé La décision est envoyée à l'ANPHI et publiée dans le journal officiel.
La présente décision sera notifiée à l'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANPHI) et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version