Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2017-776 du 4 octobre 2017, complétée par la décision n° 2019-386 du 24 juillet 2019, autorisant la SAS FG Concept à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Compiègne, Fontainebleau, Gournay-en-Bray, Meaux et Paris un service de radio de catégorie D dénommé Radio FG ;
Vu la décision du Conseil n° 2020-193 du 5 février 2020 autorisant la SAS FG Concept à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Paris étendu un service de radio de catégorie D dénommé Radio FG ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS FG Concept ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS FG Concept est autorisée dans les zones de Compiègne, Fontainebleau, Gournay-en-Bray, Meaux et Paris en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Paris étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans les zones de Compiègne, Fontainebleau, Gournay-en-Bray, Meaux et Paris ;
Après avoir délibéré,
Décide :
