Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2017-783 du 4 octobre 2017 autorisant la SAS Eurocontact à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Bernay et Mantes-la-Jolie un service de radio de catégorie B dénommé Évasion ;
Vu la décision du Conseil n° 2020-189 du 5 février 2020 autorisant la SAS Eurocontact à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Paris étendu un service de radio de catégorie B dénommé Évasion ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Eurocontact ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS Eurocontact est autorisée dans la zone de Mantes-la-Jolie en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Paris étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Mantes-la-Jolie ;
5. La SAS Eurocontact est également autorisée dans la zone de Bernay en mode analogique, sur le fondement de l'article 29, sur une fréquence liée par contrainte d'assignation à la fréquence qu'elle exploite à Mantes-la-Jolie ;
6. En conséquence, il y a lieu aussi de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Bernay ;
Après avoir délibéré,
Décide :
