JORF n°0297 du 22 décembre 2021

Décision n°2021-51 du 21 décembre 2021

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie ;

Vu l'avis du 23 mars 2019 relatif à l'enquête de représentativité sur la profession d'ostéopathe ;

Vu la décision n° 445126 et 445127 du 30 novembre 2021 rendue par le Conseil d'Etat annulant la décision du 7 mai 2019 fixant la liste des organisations professionnelles déclarées représentatives pour la profession d'ostéopathe,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentativité des organisations professionnelles d'ostéopathes

Résumé Après une enquête, certaines associations d'ostéopathes ont été reconnues comme représentatives.

Suite à l'enquête de représentativité réalisée en 2019, sont déclarées représentatives de la profession d'ostéopathes les organisations professionnelles suivantes :
1° Pour les organisations représentant les ostéopathes exclusifs de santé : les Ostéopathes de France (ODF), ex-UFOF et le Syndicat français des ostéopathes (SFDO) ;
2° Pour les organisations représentant les ostéopathes - masseurs-kinésithérapeutes : la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) et le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs (SNMKR) ;
3° Pour les organisations représentant les ostéopathes-médecins : les Ostéos de France et le Syndicat de médecine manuelle ostéopathie de France (SMMOF).

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Article 2

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Représentation nationale des ostéopathes et participation à la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie

Résumé Les groupes d'ostéopathes peuvent représenter la profession et participer à une commission pour agréer les écoles d'ostéopathie jusqu'en 2025.

Les organisations professionnelles citées à l'article 1er représentent au niveau national la profession d'ostéopathe et, conformément à l'article 26 du décret susvisé, peuvent siéger au sein de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie de 2020 à 2025.

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Article 3

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Publication et exécution de la décision par la directrice générale de l'offre de soins

Résumé La directrice générale doit publier cette décision.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne