Décision n°2021-461 du 24 mars 2021

Article 7

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Information sur les modifications du capital de la société Région Mux

Résumé. La société Région Mux doit dire au Conseil si son capital change de plus de 10 %.

La société Région Mux informe le Conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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