Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de modifications substantielles du capital social
Résumé Région Mux doit avertir le Conseil de gros changements dans son capital ou ses droits de vote.
La société Région Mux informe le Conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
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