Décision n°2021-459 du 24 mars 2021

Article 2

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Durée et conditions de l'autorisation d'émission

Résumé. L'autorisation d'émission est valable dix ans et peut être annulée si la société ne commence pas les opérations techniques à temps, elle doit assurer une bonne réception des services.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le Conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de Région Mux en tant qu'opérateur de multiplex), le Conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la société Région Mux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Autorisation de Région Mux en tant qu'opérateur de multiplex) de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er (Autorisation de Région Mux en tant qu'opérateur de multiplex) permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.

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