Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et conditions de l'autorisation d'émission
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le Conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de la société Région Mux en tant qu'opérateur de multiplex pour la diffusion de programmes de radio), le Conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
À compter de la date de début effectif des émissions, la société Région Mux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Autorisation de la société Région Mux en tant qu'opérateur de multiplex pour la diffusion de programmes de radio) de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er (Autorisation de la société Région Mux en tant qu'opérateur de multiplex pour la diffusion de programmes de radio) permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.