Décision n°2021-444 du 28 avril 2021

Article 6

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Notification de la Décision au Journal Officiel

Résumé. La décision est envoyée à une entreprise et publiée dans un journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SARL SO.LI.CO et publiée au Journal officiel de la République française.

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