Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de l'utilisation d'une sous-porteuse
Résumé. Pour utiliser une sous-porteuse, il faut demander et obtenir la permission du CSA.
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.