JORF n°0244 du 19 octobre 2021

Décision n°2021-40 du 18 octobre 2021

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;

Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;

Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;

Vu le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 modifié relatif à la formation en ostéopathie ;

Vu le décret n° 2021-1284 du 1er octobre 2021 modifiant le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ;

Vu la demande d'agrément provisoire formulée le 7 octobre 2021 par l'établissement de formation,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément provisoire de l'Institut supérieur d'ostéopathie du Grand Montpellier (ISOGM-IFBO)

Résumé L'école d'ostéopathie ISOGM-IFBO est temporairement autorisée pour enseigner en 2021-2022, avec trois sites et 260 places pour les étudiants.

L'établissement de formation Institut supérieur d'ostéopathie du Grand Montpellier (ISOGM-IFBO) - est agréé à titre provisoire pour l'année scolaire 2021-2022 afin de dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement dispose d'un site principal au Campus du Soleil - CD, 15, route de Boujan, 34500 Béziers et deux autres sites au 286, avenue Clément-Ader, Ecole nationale de police, 30000 Nimes - et au 180, route de la Pompignane, résidence l'étoile, bat C, 34170 Castelnau-le-Lez.
M. Thierry JAMMES demeurant 22 bis, rue du Beauregard, 78490 Les Mesnuls est le responsable légal et Jean-Pierre HORTOLAND demeurant 77, rue du Pech-des-Moulins, 34500 Béziers est le directeur de l'établissement.
L'établissement est autorisé à accueillir un maximum de 260 étudiants formés chaque année, toutes promotions confondues durant la période de l'agrément, dont 50 étudiants en provenance des établissements ayant perdu leur agrément.

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Article 2

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Mise en place des mesures de régularisation pour les établissements de formation

Résumé Les écoles doivent vérifier qu'elles respectent les règles avant le 20 janvier 2022.

Au plus tard le 20 janvier 2022, l'établissement de formation met en place les mesures de régularisation permettant de vérifier la conformité aux exigences réglementaires prévues par les articles 12 à 15, 17 puis 19 à 23 du décret n° 2014-1043 susvisé, concernant :

- le dossier pédagogique, notamment s'agissant de la répartition et l'articulation entre les enseignements théoriques, travaux pratiques et formation pratique clinique ;
- l'organisation et les qualifications de l'équipe pédagogique ;
- l'organisation de l'équipe administrative et logistique, adaptée au nombre d'étudiants en formation.

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Article 3

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Dépôt des éléments de régularisation sur la plateforme AEO

Résumé Envoyez les preuves des corrections demandées sur la plateforme AEO entre le 21 et le 31 janvier.

L'établissement de formation dépose par voie dématérialisée sur la plateforme AEO https://ector.sante.gouv.fr/AEO, entre les 21 et 31 janvier 2022 minuit, les éléments permettant d'apprécier les mesures de régularisation mentionnées à l'article 2 de la présente décision.
Le détail des éléments attendus est notifié à l'établissement.

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Article 4

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Abandon d'une décision administrative concernant l'agrément d'un établissement de formation en ostéopathie

Résumé La décision qui empêchait ISOGM-IFBO de continuer à former des ostéopathes a été annulée.

La décision DGOS/RH/D-21-003511 du 22 juillet 2021 portant refus de renouvellement d'agrément de l'établissement de formation ISOGM-IFBO pour dispenser une formation en ostéopathie est abrogée.

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Article 5

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Publication et exécution de la décision

Résumé La directrice générale de l'offre de soins doit exécuter et publier cette décision.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 octobre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,

V. Fage Moreel