Décision n°2021-399 du 17 mars 2021

Article 2

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Article 2

La SA M Développement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

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Autorisation d'utilisation de fréquence pour la SA M Développement

Résumé. La société M Développement peut utiliser une certaine fréquence comme prévu.

La SA M Développement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

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