Obligations de couverture
I. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la ressource radioélectrique de la zone Marseille étendu s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :

- au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement au démarrage des émissions, dont la date sera fixée ultérieurement par le Conseil ;
- au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 2 ans à compter du démarrage des émissions ;
- au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 4 ans à compter du démarrage des émissions.

II. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur une ressource radioélectrique de la zone Lyon local s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :

- 60 % de la population incluse dans l'allotissement à l'entrée en vigueur de l'autorisation relative à cette ressource radioélectrique jusqu'au 4 décembre 2022, si cette entrée en vigueur intervient avant cette date ;
- 80 % de la population incluse dans l'allotissement à compter du 5 décembre 2022.

III. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur une ressource radioélectrique autre que celles visées aux I et II s'engagent sur le taux de couverture suivant des allotissements correspondants :

- 80 % de la population incluse dans l'allotissement dès l'entrée en vigueur de l'autorisation relative à cette ressource radioélectrique.