JORF n°0244 du 19 octobre 2021

Décision n°2021-36 du 18 octobre 2021

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;

Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;

Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;

Vu le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 modifié relatif à la formation en ostéopathie ;

Vu le décret n° 2021-1284 du 1er octobre 2021 modifiant le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ;

Vu la demande d'agrément provisoire formulée le 7 octobre 2021 par l'établissement de formation,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de l'École Danhier d'ostéopathie

Résumé L'École Danhier d'ostéopathie est approuvée pour une année pour former des ostéopathes, avec un maximum de 250 étudiants et des règles pour les transferts.

L'établissement de formation l'Ecole DANHIER d'ostéopathie (EDO) est agréé à titre provisoire pour l'année scolaire 2021-2022 afin de dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement est situé au 76, rue St-Denis, 93400 St-Ouen.
M. Jérôme DANHIER, demeurant 35, rue Gambetta, 78250 Meulan-en-Yvelines, est le représentant légal de l'établissement.
L'établissement est autorisé à accueillir un maximum de 250 étudiants formés chaque année, toutes promotions confondues durant la période de l'agrément, dont 30 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements de formation ayant perdu leur agrément.

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Article 2

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Mise en place de mesures de régularisation pour les établissements de formation

Résumé Les écoles de formation doivent vérifier qu'elles respectent les règles pour leurs équipes, les apprentissages des étudiants et les finances d'ici janvier 2022.

Au plus tard le 20 janvier 2022, l'établissement de formation met en place les mesures de régularisation permettant de vérifier la conformité aux exigences réglementaires prévues par les articles 15, 16, 18, 20, 21, et 23 du décret n° 2014-1043 susvisé concernant :

- la composition de l'équipe pédagogique en distinguant le temps de travail dédié à la coordination pédagogique ;
- les apprentissages progressifs et les apprentissages cliniques dont bénéficient les étudiants ;
- l'activité de la clinique interne ;
- l'analyse budgétaire actualisée.

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Article 3

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Dépôt des éléments de régularisation sur la plateforme AEO

Résumé Les écoles doivent envoyer leurs documents de régularisation sur un site web avant le 31 janvier à minuit.

L'établissement de formation dépose par voie dématérialisée sur la plateforme AEO https://ector.sante.gouv.fr/AEO, entre les 21 et 31 janvier 2022 minuit, les éléments permettant d'apprécier les mesures de régularisation mentionnées à l'article 2 de la présente décision.
Le détail des éléments attendus est notifié à l'établissement.

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Article 4

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Abrogation des décisions concernant l'agrément de l'Ecole DANHIER d'ostéopathie

Résumé Les décisions concernant l'école d'ostéopathie EDO sont annulées.

La décision DGOS/RH-/GT/D-21-003511 du 22 juillet 2021 portant refus de renouvellement d'agrément de l'établissement de formation Ecole DANHIER d'ostéopathie (EDO) pour dispenser une formation en ostéopathie et la décision n° 2021-31 du 6 septembre 2021 portant agrément provisoire de l'Ecole DANHIER d'ostéopathie (EDO) pour dispenser une formation en ostéopathie sont abrogées.

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Article 5

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Exécution de la Décision par la Directrice Générale de l'Offre de Soins

Résumé La directrice générale doit appliquer la décision et la publier dans un journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 octobre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,

V. Fage Moreel