Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et notification de la décision
Résumé La décision est publiée et envoyée à la société FG Concept.
La présente décision sera notifiée à la SAS FG Concept et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version