Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et Notification de la Décision par la Directrice Générale de l'ARCEP
Résumé La directrice de l'ARCEP doit appliquer la décision, prévenir les personnes concernées, et partager les documents importants, sauf ceux secrets, avec le ministre des communications.
La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision. Elle notifiera à Berry Numérique, au Syndicat Mixte Ouvert « Réseau d'Initiative Publique 36 » et à Berry Fibre Optique (BEFO) cette décision et ses annexes qui seront publiées, sous réserve des secrets protégés par la loi, sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française. La présente décision et ses annexes sont communiquées au ministre chargé des communications électroniques en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques.
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