Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution du statut de "zone fibrée"
Résumé Des entreprises reçoivent le droit de fibrer des communes.
Le statut de « zone fibrée » est attribué à la société Berry Numérique, au Syndicat Mixte Ouvert « Réseau d'Initiative Publique 36 » et à la société Berry Fibre Optique (BEFO) au bénéfice des communes listées en annexe 1 de la présente décision en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques.
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