Déclaration à la HATVP

Conformément aux dispositions du 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, le directeur général, le secrétaire général et, le cas échéant, leurs adjoints adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en assure la vérification et le contrôle.

Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu, dans un délai de deux mois, à une nouvelle déclaration adressée au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.