Conflit d'intérêts

Les agents veillent à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver.
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.
A cette fin, les agents qui estiment se trouver dans une situation de conflit d'intérêts :

- lorsqu'ils sont placés dans une position hiérarchique, saisissent leur supérieur hiérarchique ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision à une autre personne ;
- lorsqu'ils ont reçu une délégation de signature, s'abstiennent d'en user.

Les agents de l'Autorité ont l'interdiction, pendant toute la période durant laquelle ils sont en fonction, d'acquérir, de revendre ou de détenir des parts sociales, actions ou autres prises d'intérêts dans des opérateurs de jeux d'argent et de hasard.
Cette interdiction ne concerne pas les placements collectifs qui ne sont pas gérés par les agents (tels que des parts ou des actions d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds d'investissement alternatif,…).