Procédure applicable aux délibérations ne présentant pas de difficulté technique ou juridique

Les points dont le président du collège estime qu'ils ne présentent pas de difficulté technique ou juridique particulière, notamment en raison d'une position régulièrement adoptée par le collège, peuvent être inscrits, ensemble, dans une partie distincte de l'ordre du jour de la séance. Tout membre du collège peut toutefois demander au président de disjoindre un point justifiant à ses yeux un débat ou une modification. Le commissaire du Gouvernement dispose de la même faculté. Une telle demande est de droit. Dans ce cas, le point fait alors l'objet d'un débat et d'un vote distincts, soit lors de la séance à laquelle il a été inscrit, soit lors d'une des séances suivantes du collège.

Les règles de vote applicables aux délibérations visées par le présent article sont celles prévues au V de l'article 21.