Gestion des instruments financiers détenus

Les instruments financiers détenus par les membres du collège (actions, obligations, produits dérivés financiers…) sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part pendant la durée de leurs fonctions.
Respectent ces conditions et sont ainsi autorisées :
la détention, l'acquisition ou la cession de parts ou actions d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds d'investissement alternatif, à l'exception des fonds à vocation générale, des fonds professionnels spécialisés ou des fonds professionnels de capital investissement ;
la gestion sous mandat ;
la conservation en l'état des instruments financiers qui ne sont pas en rapport avec les secteurs régulés, sous réserve de déclaration ;
la gestion confiée à un tiers d'instruments financiers qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, au moyen d'une fiducie ou d'une convention en vertu de laquelle ce tiers exerce les droits attachés à la détention de ces instruments financiers.