Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de la prise illégale d'intérêts
Résumé Les membres du collège ne peuvent pas avoir des intérêts dans des entreprises qui les concernent directement, pour rester impartials.
Prise illégale d'intérêts
Les membres du collège ne peuvent prendre par eux-mêmes ou par personne interposée, dans une entité dont l'activité est en relation avec les compétences et les missions de l'Autorité, d'intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
Les membres du collège, même s'ils se prononcent collégialement, sont soumis personnellement à cette interdiction.
La détention de valeurs mobilières, préalablement à la prise de fonctions, ne constitue pas en soi une prise d'intérêt de nature à compromettre l'indépendance des membres du collège.
1 version