Décision n°2021-2069 du 7 octobre 2021

Article 2

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La présente décision sera notifiée à La Poste et sera publiée, sous réserve des secrets protégés par la loi, au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Arcep.

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Notification et publication de la décision

Résumé. La décision est envoyée à La Poste et publiée partout sauf les informations secrètes.

La présente décision sera notifiée à La Poste et sera publiée, sous réserve des secrets protégés par la loi, au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Arcep.

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