Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de la décision par le directeur général de l'Autorité nationale des jeux
Résumé Le directeur général doit suivre cette décision et l'annoncer officiellement.
Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société NETBET FR SAS et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
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