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Décision n°2021-1511 du 22 décembre 2021

modifiant la décision n° 2021-820 du 13 juillet 2021 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille (collectivité territoriale de Corse)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libération d'une fréquence radio à Cervione Plaine

Résumé. Une fréquence radio à Cervione Plaine n'est plus utilisée et cette décision sera rendue publique.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) ;

Vu la décision n° 2021-820 du 13 juillet 2021 (Validation partielle d'une réforme du Sénat par le Conseil constitutionnel) relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille (collectivité territoriale de Corse) ;

Vu la lettre en date du 27 septembre 2021 par laquelle le gouvernement a demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'accorder en priorité à la société nationale de programme Radio France une ressource radioélectrique pour la diffusion du service France Info à Cervione Plaine ;

Considérant ce qui suit :

1. Sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil a décidé, le 22 décembre 2021, d'accepter la demande du gouvernement d'accorder en priorité à la société nationale de programme Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public pour la diffusion du programme France Info à Cervione Plaine. Il a donc attribué à Radio France la fréquence 91,8 MHz à Cervione Plaine mentionnée en annexe de la décision n° 2021-820 du 13 juillet 2021 (Validation partielle d'une réforme du Sénat par le Conseil constitutionnel) susvisée ;

2. En conséquence, il y a lieu de modifier la ressource radioélectrique disponible mentionnée en annexe de la décision n° 2021-820 du 13 juillet 2021 (Validation partielle d'une réforme du Sénat par le Conseil constitutionnel) susvisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Retrait d'une fréquence allouée

Résumé. La fréquence 91,8 MHz à Cervione Plaine n'est plus utilisée.

La fréquence 91,8 MHz à Cervione Plaine (allotissement n° 90) est retirée de la liste des fréquences publiée au II de l'annexe de la décision n° 2021-820 du 13 juillet 2021 (Validation partielle d'une réforme du Sénat par le Conseil constitutionnel).

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Publication de la décision

Résumé. Cette décision sera rendue publique.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2021-1511 du 22 décembre 2021
Article 1
Article 2