Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel)Art. 44Missions des sociétés nationales de programme audiovisuelLa loi décrit les missions de France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui doivent offrir des programmes diversifiés et de qualité, reflétant la société française et promouvant la culture. ;
Vu la décision n° 2021-820 du 13 juillet 2021 (Validation partielle d'une réforme du Sénat par le Conseil constitutionnel)Validation partielle d'une réforme du Sénat par le Conseil constitutionnelLe Conseil constitutionnel a validé une réforme du Sénat, sauf pour la réduction du temps de parole des sénateurs, car cela pourrait nuire au débat démocratique. relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille (collectivité territoriale de Corse) ;
Vu la lettre en date du 27 septembre 2021 par laquelle le gouvernement a demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'accorder en priorité à la société nationale de programme Radio France une ressource radioélectrique pour la diffusion du service France Info à Cervione Plaine ;
Considérant ce qui suit :
1. Sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil a décidé, le 22 décembre 2021, d'accepter la demande du gouvernement d'accorder en priorité à la société nationale de programme Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public pour la diffusion du programme France Info à Cervione Plaine. Il a donc attribué à Radio France la fréquence 91,8 MHz à Cervione Plaine mentionnée en annexe de la décision n° 2021-820 du 13 juillet 2021 (Validation partielle d'une réforme du Sénat par le Conseil constitutionnel)Validation partielle d'une réforme du Sénat par le Conseil constitutionnelLe Conseil constitutionnel a validé une réforme du Sénat, sauf pour la réduction du temps de parole des sénateurs, car cela pourrait nuire au débat démocratique. susvisée ;
2. En conséquence, il y a lieu de modifier la ressource radioélectrique disponible mentionnée en annexe de la décision n° 2021-820 du 13 juillet 2021 (Validation partielle d'une réforme du Sénat par le Conseil constitutionnel)Validation partielle d'une réforme du Sénat par le Conseil constitutionnelLe Conseil constitutionnel a validé une réforme du Sénat, sauf pour la réduction du temps de parole des sénateurs, car cela pourrait nuire au débat démocratique. susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :