Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de l'autorisation
Résumé Cette autorisation dure dix ans, à partir du 30 mars 2022.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 30 mars 2022.
1 version