Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du contrôle de la société TV Normandie
Résumé L'accord est donné pour changer le contrôle de TV Normandie, avec des modifications à la convention et un nouveau nom pour le service.
La demande de modification du contrôle de la société TV Normandie est agréée, sous réserve de la signature d'un avenant à la convention du service La Chaîne Normande visée ci-dessus, qui devra tenir compte du nouvel actionnariat résultant de l'opération, acter le changement de dénomination du service et reprendre les engagements figurant au point 5 de la présente décision.
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