Décision n°2021-149 du 20 janvier 2021

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision à la société et publication

Résumé. La décision doit être envoyée à la société Vortex et publiée.

La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.