Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partage de la ressource radioélectrique entre Radio France et d'autres services audiovisuels
Résumé Radio France doit partager sa fréquence radio avec d'autres chaînes.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la société nationale de programme Radio France conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
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