Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Respect des obligations de couverture d'allotissement
Résumé Suivez les règles de couverture d'allotissement dans l'annexe A.
Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
1 version