Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des fréquences par la SARL 100 %
Résumé. La SARL 100 % peut utiliser certaines fréquences, mais doit suivre les règles de la convention.
La SARL 100 % est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.