Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partage des ressources radioélectriques pour les services de communication audiovisuelle
Résumé Les fréquences radio peuvent être utilisées par plusieurs entreprises de communication.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
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